Nos règles communes
Syndicat Force Ouvrière des Personnels du SIS de la Martinique. Projet soumis au vote de l'assemblée générale.
Projet de statuts
Ce texte sera soumis au vote de l'assemblée générale, puis déposé en mairie du Lamentin. Vos remarques sont les bienvenues : écrivez-nous.
Il est constitué, entre les personnels qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel régi par le livre I de la deuxième partie du Code du travail.
Il prend le nom de « Syndicat Force Ouvrière des Personnels du SIS de la Martinique », en abrégé « FO SIS 972 ».
Le syndicat est affilié à la Confédération générale du travail Force Ouvrière (CGT-FO). Conformément aux statuts confédéraux, il adhère à la fois à sa fédération nationale, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière (FO-SPS), au sein de laquelle il relève de l'Union nationale Force Ouvrière des services d'incendie et de secours (FO-SIS), et à l'union départementale Force Ouvrière de la Martinique.
Il en respecte les statuts et les principes, et en particulier la Charte d'Amiens de 1906.
Le siège du syndicat est fixé à l'Immeuble Les Amandiers, voie n° 1, Z.I. La Lézarde, 97232 Le Lamentin.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Martinique par décision du conseil syndical, ratifiée par la plus proche assemblée générale.
Le syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnels qu'il représente.
À ce titre, il négocie avec l'employeur, siège dans les instances de dialogue social, informe les personnels, les conseille et les accompagne, et peut agir en justice dans les conditions prévues par la loi.
Il peut créer ou soutenir toute œuvre de solidarité au bénéfice de ses adhérents.
Le syndicat est indépendant de l'employeur, des élus, des partis politiques, des groupements philosophiques et des confessions religieuses.
Aucune discussion ni prise de position de nature politique ou religieuse ne peut avoir lieu en son nom. Un mandat syndical ne peut être utilisé à des fins électorales.
La durée du syndicat est illimitée.
Peuvent adhérer tous les personnels, titulaires ou contractuels, du Service Territorial d'Incendie et de Secours de la Martinique : sapeurs-pompiers professionnels, personnels administratifs, techniques et spécialisés.
Peuvent également adhérer les sapeurs-pompiers volontaires engagés au sein de ce service.
Les agents retraités de ce service peuvent rester ou devenir adhérents. Ils participent à la vie du syndicat avec voix délibérative.
L'adhésion est individuelle et libre. Elle est demandée par écrit, sur papier ou en ligne, et devient effective après validation par le bureau et paiement de la cotisation.
Le bureau peut refuser une adhésion par une décision motivée. La personne concernée peut faire appel de ce refus devant le conseil syndical.
Chaque adhérent verse une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical.
Le bureau peut accorder une exonération ou un étalement pour motif social.
La qualité d'adhérent se perd par démission écrite, par décès, ou par radiation.
La radiation peut être prononcée par le conseil syndical pour non-paiement de la cotisation après trois rappels restés sans effet, ou pour un acte contraire aux intérêts du syndicat ou aux présents statuts. Avant toute radiation pour faute, l'intéressé est convoqué et peut présenter sa défense, assisté du membre de son choix.
Les cotisations versées restent acquises au syndicat.
L'appartenance au syndicat est une donnée personnelle sensible. La liste des adhérents n'est jamais communiquée à l'employeur ni rendue publique.
Les données des adhérents sont traitées dans le respect du règlement général sur la protection des données. Seuls les membres du bureau chargés de la gestion des adhésions et des cotisations y ont accès.
L'assemblée générale réunit tous les adhérents à jour de leur cotisation. Elle est l'organe souverain du syndicat.
Elle se réunit en session ordinaire au moins tous les trois ans, et chaque fois que le conseil syndical le décide ou qu'un tiers des adhérents le demande par écrit.
Elle entend le rapport d'activité et le rapport financier, se prononce sur ces rapports, fixe l'orientation du syndicat et le montant de la cotisation, élit le conseil syndical et la commission de contrôle.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance, avec l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des adhérents présents ou représentés. Un adhérent peut donner procuration à un autre adhérent ; nul ne peut détenir plus de deux procurations.
Le syndicat est administré par un conseil syndical élu par l'assemblée générale pour trois ans. Ses membres sont rééligibles. L'assemblée générale en fixe le nombre de membres, en veillant à représenter les différents métiers et centres.
Le conseil syndical met en œuvre les orientations de l'assemblée générale. Il se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que le bureau le juge utile.
En cas de vacance, il peut pourvoir au remplacement d'un membre jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé au minimum d'un secrétaire général, d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints, d'un trésorier général, d'un trésorier adjoint et d'un archiviste. Il peut y adjoindre d'autres membres.
Le bureau assure la direction courante du syndicat entre deux réunions du conseil syndical, auquel il rend compte.
Le secrétaire général représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette représentation à un membre du bureau.
Il signe la correspondance et les accords engageant le syndicat, et désigne, après avis du bureau, les représentants du syndicat dans les instances.
Le trésorier général tient la comptabilité, encaisse les cotisations, règle les dépenses autorisées et présente le rapport financier à l'assemblée générale.
Le compte bancaire du syndicat fonctionne sous la signature du trésorier général ou du secrétaire général.
L'assemblée générale élit, en dehors du conseil syndical, une commission de contrôle d'au moins deux membres.
Elle vérifie chaque année les comptes et la tenue de la trésorerie, et présente son rapport à l'assemblée générale. Elle a accès à toutes les pièces comptables.
Le conseil syndical peut désigner, dans chaque centre ou service, un ou plusieurs délégués chargés du lien entre les agents et le syndicat.
Les ressources du syndicat sont constituées des cotisations, des subventions et dons autorisés par la loi, et de toute autre ressource conforme à son objet.
Le syndicat ne peut recevoir aucune ressource de nature à porter atteinte à son indépendance.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le syndicat établit, approuve et publie ses comptes chaque année dans les conditions prévues par les articles L.2135-1 et suivants du Code du travail.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale, sur proposition du conseil syndical ou d'un tiers des adhérents. Le texte des modifications est joint à la convocation.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés, puis déposées en mairie du Lamentin.
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale convoquée à cet effet, réunissant au moins la moitié des adhérents, à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
En cas de dissolution, l'actif net est attribué à l'union départementale Force Ouvrière de la Martinique ou, à défaut, à une organisation affiliée à la CGT-FO désignée par l'assemblée générale.
Les présents statuts, ainsi que les noms des personnes chargées de l'administration du syndicat, sont déposés en mairie du Lamentin conformément à l'article L.2131-3 du Code du travail. Tout changement dans l'administration fait l'objet d'un nouveau dépôt.
Le conseil syndical peut adopter un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts. Il ne peut y déroger.
