Vos droits · tous les agents
Absences pour motif familial
Un décret unique fixe, pour tous les agents publics et à partir du 1er janvier 2027, les autorisations spéciales d'absence (ASA) familiales et parentales. Elles ne réduisent pas vos congés annuels.
ASA de droit
Accordées dans les conditions du décret, sur justificatif. L'employeur ne peut ni en donner moins, ni en donner plus.
ASA sous réserve des nécessités de service
Accordées sur demande et justificatif. Un refus doit être motivé par écrit.
Les ASA de droit
5 jours
Mariage ou PACS
Pour votre propre mariage ou PACS.
durée des examens
Grossesse
Examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires. Votre conjoint(e) : 3 examens au maximum.
chaque acte
PMA
Actes médicaux de chaque protocole. Votre conjoint(e) : 3 actes au maximum.
5 absences
Adoption
Pour les entretiens obligatoires de la procédure d'agrément.
5 jours
Handicap, cancer ou maladie chronique d'un enfant
À l'annonce du diagnostic.
12 à 14 jours
Décès d'un enfant
14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent (ou pour une personne de moins de 25 ans à votre charge). Plus 8 jours fractionnables dans l'année.
5 jours
Décès du conjoint, partenaire ou concubin
3 jours
Décès d'un autre proche
Parent, frère, sœur, conjoint du père ou de la mère.
Spécial outre-mer : + 48 heures
Une majoration de 48 heures peut être accordée pour un mariage ou des obsèques impliquant un déplacement entre les Outre-mer et l'Hexagone, à l'étranger, ou entre deux départements d'Outre-mer.
Sous réserve des nécessités de service
1 heure par jour
Grossesse à partir du 3e mois
Du 1er jour du 3e mois jusqu'au congé de maternité, sans avis préalable du médecin du travail.
6 jours par an
Garde d'un enfant de moins de 16 ans
12 jours si vous élevez seul(e) votre enfant ; pas de limite d'âge en cas de handicap. Proratisé selon votre temps de travail. Dans un couple d'agents publics, chaque parent a ses propres jours.
Les aménagements horaires
Avec l'accord de l'employeur, vous pouvez arriver plus tard ou partir plus tôt, puis récupérer les heures :
- Actes médicaux d'une PMA (vous ou votre conjoint(e))
- Séances de préparation à la naissance et à la parentalité
- Allaitement : 1 heure par jour, sans récupération
- Rentrée scolaire en maternelle ou en élémentaire
- Réunions ou élections de représentant des parents d'élèves
Source : DGAFP, « Autorisations spéciales d'absence — le point sur vos droits », juillet 2026. Une circulaire précisera les cas particuliers avant l'entrée en vigueur. fonction-publique.gouv.fr
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